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www.jacqueline.salenson.fr

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LOIS ET SANTÉ, FIN DE VIE, MORT: pour que les lois permettent enfin aux médecins de RESPECTER les volontés de tous les citoyens quant à leur vie, leur santé, leur mort, exprimées dans leurs directives anticipées avec leur personne de confiance nommée par écrit, y compris en cas de demande de mort volontaire pour souffrances incurables, avec AAVIVRE ... sa fin de vie.

condamnation de l'admd pour révocation préjudiciable d'une déléguée

Lettre de son avocat à Mme Grebonval :

Le Tribunal a condamné l'ADMD à vous régler 1.500 € en réparation du préjudice lié aux conditions de votre révocation de votre mandat de déléguée du département de Loire Atlantique, 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (le remboursement des honoraires de votre conseil) et a condamné l'ADMD aux dépens de cette procédure (frais d'assignation, de signification à venir).

Apparemment, l'admd craignait une plus forte condamnation, elle n'a pas fait appel.

Cela ne signifie pas qu'elle ait été absoute.

Mme Grebonval tient le dossier à disposition de ceux qui voudraient le consulter chez elle.

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