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22 août 2015 6 22 /08 /août /2015 09:35

Lettre de son avocat à Mme Grebonval :

Le Tribunal a condamné l'ADMD à vous régler 1.500 € en réparation du préjudice lié aux conditions de votre révocation de votre mandat de déléguée du département de Loire Atlantique, 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (le remboursement des honoraires de votre conseil) et a condamné l'ADMD aux dépens de cette procédure (frais d'assignation, de signification à venir).

Apparemment, l'admd craignait une plus forte condamnation, elle n'a pas fait appel.

Cela ne signifie pas qu'elle ait été absoute.

Mme Grebonval tient le dossier à disposition de ceux qui voudraient le consulter chez elle.

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Published by jacqueline.salenson
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  • : lois et santé, fin de vie, mort: pour que les lois permettent enfin aux médecins de respecter les volontés des "patients" dont les demandes d'aide à mourir (euthanasie volontaire) dans certaines conditions, quand l'intéressé estime que sa vie n'est plus digne d'être vécue (agonie, lourd handicap lié ou non à une maladie, incurabilité et souffrances)
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