historique des droits des citoyens dans le système de santé

Depuis 1986, alors qu'auparavant le système de santé était entièrement au pouvoir des médecins, malgré son financement par la collectivité : sécurité sociale, mutuelles et de plus en plus des assurances privées de santé,

le système public de santé a, en évolution lente, donné quelques droits à ses usagers :

1986 circulaire Laroque :

soins palliatifs obligatoires de la part des soignants, avec ou sans soins curatifs, en cours ou en fin de vie (soulagement des souffrances morales et physiques, accompagnement du malade et de son entourage)

http://www.cnrd.fr/Circulaire-DGS-3D-du-26-aout-1986.html

1999 et 2002 lois Kouchner :

• autorisation de refuser des soins proposés, quels qu'ils soient et y compris si cela met la vie en danger
• droit de quitter un hôpital contre l'avis du médecin (signature de décharge de responsabilité médicale obligatoire),
• obligation de vérité médicale, sauf refus dûment exprimé
• institutionnalisation de la personne de confiance,
• droit des usagers de réclamer et d'obtenir des soins palliatifs,
• interdiction de l'acharnement médical (obstination déraisonnable)

2005 loi Leonetti :

en plus : directives anticipées, simple conseil pour les médecins, à renouveler tous les 3 ans

2015 loi Leonetti/Clayes, en cours de vote:

droit de l'usager de demander une sédation prolongée jusqu'à la mort (durée incertaine)

Ce sont toujours les médecins qui décident à votre place de votre vie, de votre santé, de votre mort, dès lors que vous n'êtes pas en état de vous exprimer, et surtout si vous n'avez pas écrit vos directives, ni nommé et mandaté votre personne de confiance pour vous remplacer en cas de besoin.

Sans ces précautions, « la famille », non définie clairement, peut aussi intervenir pour aller contre vos idées.

Chaque médecin fait comme il veut ou peut (selon son équipe).

A vous de vous défendre contre les abus éventuels de la Médecine.

petits progrès:

directives valables sans limitation de durée, jusqu'à éventuelle modification

le médecin doit suivre les directives mais la mention "sauf s'il les trouve inapplicables" retire tout effet à cette obligation

Il reste interdit au médecin d'aider à la mort volontaire rapide, même en fin de vie, même pour soulager les souffrances de l'agonie, que ce soit en fournissant les médicaments adaptés, interdits à la vente en France, ou en injectant ces médicaments.

Ceux qui souhaitent un « suicide assisté » ou « aide à mourir volontairement » peuvent aller en Suisse (Life circle, Dignitas, Exit international) s'ils en ont les moyens,

où ils pourront obtenir des médecins des associations, contrôlés par le gouvernement, le nembutal nécessaire à leur volonté de mourir en douceur, en s'endormant, en quelques minutes,

et s'ils remplissent les conditions d'acceptation de leur vœu : grandes souffrances incurables et s'ils sont encore capables de prendre seuls le médicament proposé.