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www.jacqueline.salenson.fr

QUESTIONS DE VIE ET DE MORT, DROIT AU SUICIDE ACCOMPAGNE LOIS DU SYSTEME DE SANTÉ QUANT A LA FIN DE LA VIE/ pour que les lois permettent enfin aux médecins de RESPECTER les volontés de tous les citoyens quant à leur vie, leur santé, leur mort, exprimées dans leurs DIRECTIVES ANTICIPEES avec leur PERSONNE DE CONFIANCE nommée par écrit, Y COMPRIS en cas de DEMANDE D'INTERRUPTION DE VIE VOLONTAIRE, en fin de vie, avec "le choix" et "Ultime Liberté"

historique des lois de santé, tentatives pour autoriser l'aide médicalisée à mourir par euthansie ou suicide assisté

Jusqu'à aujourd'hui toutes les propositions de lois présentées par des sénateurs ou des députés ont été rejetées.

Aucune proposition actuelle ne satisfait aux conditions demandées par les citoyens :

dans toutes les propositions actuelles, l' aide médicale au suicide ou euthanasie ne serait possible qu'en cas de « maladie grave et incurable » » terme très restrictif,

Il nous semble que des souffrances insupportables et incurables quelles que soient leur origine, ou un âge très avancé avec de multiples pathologies et souffrances, devraient suffire pour permettre un geste médical fort qui permette d'arrêter ces souffrances rapidement si le patient le réclame instamment et l'a écrit dans ses directives anticipées.

Le gouvernement n'a jamais voulu s'emparer du sujet et présenter une modification de la loi de santé donnant enfin aux citoyens la liberté de décider de leur vie et de leur corps : leur santé et leur mort, dans le système de santé public :

  • choix des traitements acceptés ou refusés : principe acquis mais grandes difficultés à faire respecter ,

  • choix du praticien et de l'hôpital : principe acquis mais vu le manque de médecins et de places dans les hôpitaux, pratiquement impossible sauf piston

  • choix de fin de vie : entre

    • prolongation artificielle de vie, avec des « machines » : fait le plus souvent d'office par la médecine actuelle malgré l'interdiction légale d'acharnement médical – non défini...

    • laisser mourir : droit de la loi Leonetti : refuser la prolongation de vie, arrêt de tout traitement et sédation forte pour ne pas laisser souffrir, sans provoquer la mort... un difficile exercice pour le médecin...

    • aider à mourir plus vite sans souffrances par

      • sédations partielle ou totale : principe acquis mais très difficile à mettre en œuvre, grandes réticences du corps médical qui a peur d'être accusé d'homicide...

      • euthanasie ou suicide assisté : toujours interdit, malgré de plus en plus de pays européens qui se joignent à Pays Bas Belgique Luxembourg : Espagne et Portugal récemment, l'Allemagne ayant modifié ses lois pour ne plus pénaliser ni le suicide ni l'aide au suicide en fin de vie.

EVOLUTION DES LOIS DE SANTÉ

DEPUIS LES LOIS KOUCHNER DE 1999 ET 2002

DONNANT POUR LA PREMIÈRE FOIS LA PAROLE AUX PATIENTS :

  • Accès direct du patient au dossier médical.

  • Droit à l’information pour consentement éclairé ou refus d'un traitement proposé.

  • Droit à la liberté de choix du praticien et de l’établissement.

  • Droit à la désignation de « la personne de confiance » .

Depuis 1986 avec la circulaire Laroque, les soins palliatifs en cours et en fin de vie destinés à soulager les souffrances ont été rendus obligatoires aux médecins et infirmiers...

Depuis 35 ans peu d'amélioration a été constatée. Certes on a amélioré la lutte contre la douleur , on a ouvert dans les hôpitaux des services spécialisés soins palliatifs pour le confort des mourants – surtout par cancers - et pour la recherche médicale, mais on n'a pas mis en place des soins palliatifs ouverts à tous donnés par les généralistes à domicile, ce qui serait indispensable mais qui n'est jamais demandé par ces services spécialisés qui veulent garder la main.

La plupart des crédits alloués depuis des années pour les soins palliatifs en hôpital ont été détournés pour d'autres investissements.

https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/cadre-juridique/grandes-lois-sante

Les modifications (très minimes) des lois de santé depuis 2002, ont été faites sous la pression des « affaires » médiatisées de patients qui demandaient une aide à mourir vite et bien, au vu et su de leur état de santé terrible - grandes souffrances - et incurable, en interpellant le président de la République et les médias.

Aucun résultat jusque là pour autoriser une euthanasie ou suicide assisté, même exceptionnel.

les affaires qui ont défrayer la chronique:

1997-1998 : CHRISTINE MALÈVRE, infirmière, est accusée d'assassinat pour avoir euthanasié 6 patients en fin de vie . Elle a assuré que ces patients lui avaient demandé de l'aide pour mourir.

Elle est condamnée en 2003 à 10 ans de prison. En appel elle sera condamnée à 12 ans de prison. Elle sort de prison en 2007 et change de métier. Des journalistes (Laurent Ruquier) et des médecins comme le Dr Labayle l'ont soutenue, l'admd n'a rien voulu savoir.

2002 : VINCENT HUMBERT demande une euthanasie : lettre au Président de la République (J Chirac) Refus. Sa mère devra elle même faire le nécessaire pour soulager son fils, mais elle a prévenu de son acte : elle est interrompue et dénoncée (nov 2003). Le Dr Chaussoy décidera par la suite avec son équipe d'arrêter les « machines » le maintenant en vie artificielle et l'aidera à mourir avec du chlorure de potassium. Admd absente. Un procès est alors lancé contre eux en octobre 2003. Acquittés, la loi Leonetti suivra.

2003-2006 : Morten Jansen est accusé d'avoir tué son épouse (euthanasie) : acquittement.

Avocat : Mikael Boulay qui a rejoint l'admd plus tard.

https://www.leparisien.fr/faits-divers/je-ne-voyais-pas-ce-que-je-pouvais-faire-d-autre-pour-elle-14-06-2006-2007072513.php

22 avril 2005 : « LOI LEONETTI » Président J Chirac.

la Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie no 2005-370 dite est adoptée par l'Assemblée.

Elle renforce la loi Kouchner et introduit LES DIRECTIVES ANTICIPÉES.

Chaque citoyen peut ainsi écrire des directives pour sa fin de vie :

traitements acceptés ou refusés, choix du lieu de fin de vie : hôpital ou domicile,

Elles peuvent être défendues auprès des médecins par la personne de confiance nommée par écrit. Elles sont renouvelables tous les 3 ans.

Elles ne servent que de conseil pour des médecins toujours décideurs de nos vies.

2007 procès médecin infirmière à Périgueux pour euthanasie :

Laurence Tramois et Chantal Chanel, jugées pour avoir aidé à mourir une patiente atteinte d’un cancer incurable. Infirmière acquittée, médecin condamnée de façon symbolique puisqu'elle peut continuer à exercer la médecine. admd absente.

https://www.20minutes.fr/france/145471-20070313-leuthanasie-question-proces-perigueux

Le Dr Labayle, coprésident du Choix actuellement, est à l’origine du

Manifeste des 2000 soignants qui ont affirmé avoir aidé des malades à mourir (Nouvel Observateur  7 mars 2007 ).

Il a témoigné au procès de Christine Malèvre en 2002 et à celui du docteur Bonnemaison en 2015.

https://choisirmafindevie.org/dt_team/denis-labayle/

2008 Rémy Salvat demande au président de la république l'autorisation d'euthanasie : refusée. Il se suicide en août 2008.

2008- Chantal Sébire, très malade, demande au président de la république l'autorisation d'euthanasie : refusée encore. Elle est contrainte au suicide solitaire et meurt en mars 2008.

L'admd récupère l'affaire (Chantal Sébire n'était pas adhérente admd) et fait soutenir Chantal Sébire par son avocat Gilles Antonowicz.

2011 Jean Mercier est inquiété par la Justice pour avoir « aidé » son épouse à se suicider en lui donnant les médicaments qu'elle a pris seule et en lui donnant la main pendant qu'elle mourait. Première enquête : non il n'a pas tué son épouse.

Deuxième enquête : sur le fait qu'il aurait du l'en empêcher : accusé de non assistance à personne en danger. Acquittement en 2016. Puis recours en cassation rejeté. L'affaire est classée en 2017.

Jean Mercier et son épouse étaient adhérents admd depuis des années. Ils s'étaient jurés assistance mutuelle en cas de besoin pour mourir selon leur vœu.

Suite à la plainte portée par le médecin auquel il s 'était malencontreusement confié, ses amis admd ont tout de suite demandé à l'association son aide. Direction très réticente mais devant la levée des adhérents, l'admd lui a conseillé son avocat Mikael Boulay sans l'aider financièrement en quoi que soit.

2011-2015 : Procès du Dr Bonnemaison, urgentiste, pour assassinat (euthanasie)

Avant même le début de l'enquête, le médecin est immédiatement rayé par l'Ordre des médecins national. L'Ordre des médecins local s'oppose en vain à cette décision.

L'évêché intervient immédiatement dans un long réquisitoire... (la première page pleine dès le lendemain dans le journal local ! )

Le Dr Bonnemaison conteste l'appellation d'euthanasie pour son geste médical destiné à empêcher une longue agonie de souffrances.

L'admd n'a rien fait. Intervention de l'admd. non souhaitée par le Dr Bonnemaison .

Il est finalement condamné le 24 octobre 2015 à deux ans de prison avec sursis pour «empoisonnement» d'une patiente en fin de vie. Il est rayé définitivement de l'Ordre des médecins.

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/12/16/01016-20151216ARTFIG00387-l-ex-docteur-bonnemaison-pendant-quatre-ans-ils-m-ont-fait-vivre-un-enfer.php

L'ex-praticien dénonce un «verdict sans queue ni tête qui ne peut que contribuer à déstabiliser et à fragiliser le corps médical» :

«je suis acquitté pour le cas où j'ai injecté du curare, un produit qui n'est pas expressément autorisé, même s'il est utilisé. Mais condamné pour une injection d'hypnovel, une substance agréée par les protocoles de sédation».

«Dans tous les cas, j'ai agi de la même façon. Pour soulager des souffrances psychiques ou physiques», insiste l'ex-praticien de 54 ans.

Le médecin, qui assure avoir, depuis, «pris beaucoup de recul» et «mesuré combien j'ai été soutenu», redit n'avoir «jamais eu l'intention de donner la mort» à la patiente pour laquelle il a été condamné. «Je n'ai rien inventé. Ce que j'ai pratiqué, je l'ai vu faire dans tous les services où je suis passé pendant ma carrière. Y compris dans celui où exerçait l'un des membres du Conseil de l'Ordre des médecins qui a prononcé ma radiation», poursuit-il.

Janvier 2016 loi Leonetti Clayes Président F Hollande

Très peu de changements. Pas de droits supplémentaires pour le patient qui va mourir.

La loi précise que le médecin doit suivre les directives anticipées mais le « sauf » qui suit détruit la proposition précédente : sauf urgence (pas le temps de les lire!) et sauf si le médecin ne les trouve pas appropriées ! (aucun critère donné) . Elle insiste sur l'arrêt des acharnements médicaux et la possibilité de sédation terminale.

Les directives anticipées n'ont plus obligation de renouvellement tous les 3 ans. Elles restent valides tant qu'il n'y a pas de changements.

2017 Anne Bert : obligée d'aller mourir en Belgique.

Durant l'été 2017, l'écrivaine charentaise Anne Bert, adhérente de l'admd, médiatise sa situation. Atteinte depuis quelques mois d'une sclérose latérale amyotrophique, aussi appelée maladie de Charcot, elle revendique un droit à mourir au moment où elle l'aura choisi.

Elle interpelle la ministre de la Santé Agnès Buzyn qui reste sourde à sa demande et part mourir en Belgique le 2 octobre 2017. Son livre Le tout dernier été paraît à titre posthume le 4 octobre 2017.

2008 -2019 Vincent Lambert

https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Vincent_Lambert#%C3%89volution_de_la_situation_m%C3%A9dicale_de_Vincent_Lambert

Ce jeune infirmier de trente ans, victime d'un accident de la route, tombé dans un coma puis une mort cérébrale en 2008 à l'âge de 31 ans, a fait l'objet de multiples procédures judiciaire avant sa mort en 2019.

10 avril 2013 : son médecin conclut à une « obstination déraisonnable » au sens de l'article L.1110-5, décidant par conséquent d'arrêter l'alimentation artificielle et de diminuer l'hydratation de Vincent Lambert. Son épouse est d'accord.

Les parents de Vincent s'y opposent. Le 21 juillet 2015, les évêques de Rhône-Alpes, région de résidence des parents de Vincent Lambert, s'élèvent contre une décision médicale qui « risque de provoquer délibérément sa mort » . « Depuis le début de l'affaire Vincent Lambert, la Fondation Jérôme-Lejeune a payé quasiment l'intégralité des frais d'avocat », a précisé, lundi 20 mai, la Fondation, dans un communiqué.23 mai 2019. Les parents de Vincent Lambert, opposés à l’arrêt des soins de leur fils, sont aidés par la Fondation Lejeune à hauteur d’environ « 100 000 € annuels ». Une fondation très catholique qui milite contre l’IVG – légal - et toute tentative d'euthanasie, y compris la sédation terminale légale qu'ils nomment euthanasie passive...

Finalement Vincent meurt en 2019.

François Lambert a été le principal défenseur de son oncle contre les parents de Vincent qui refusaient l'arrêt des traitements inutiles. Il avait contacté l'admd mais ne s'est pas entendu avec sa direction. Ensuite il a adhéré au Choix récemment créé pour démissionner en mai 2020 de cette association. Livre : "Pour Qu'il Soit le Dernier", éditions Robert Laffont.

2021 :

Le suicide assisté en Suisse de l’ancienne secrétaire d’État aux personnes âgées Paulette Guinchard braque à nouveau les projecteurs sur la Suisse, un des seuls pays à l’autoriser. Avant elle, de nombreux Français avaient eux aussi choisi la Suisse dans de telles circonstances : pour les plus connus : l’actrice Maïa Simon en 2007, le journaliste Louis Bériot en 2019…

Alain Cocq, 57 ans, souffrant d’une maladie orpheline incurable le faisant souffrir continuellement et qui en avait appelé au président Emmanuel Macron en septembre 2020, devrait lui aussi y avoir recours dans les prochaines semaines ou mois.

2021

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/temoignages-suicide-assiste-le-choix-de-mourir-dans-la-dignite-que-se-reserve-francoise-70-ans-en-suisse-2012395.html

2021 : la tentative de modifier la loi au sénat échoue.

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-131.html

2021 la tentative de discussion au parlement a tourné court, faute de temps, devant la multiplication des amendements déposés par les opposants.

 

 

 

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