HISTORIQUE DES LOIS DU SYSTEME DE SANTE FRANCAIS: droits et non droits des usagers et LOIS CONTRE LE DROIT AU SUICIDE

HISTORIQUE DES LOIS DU SYSTEME DE SANTE FRANCAIS

et LOIS CONTRE LE SUICIDE

Depuis 1986, alors qu'auparavant le système de santé était entièrement au pouvoir des médecins, malgré son financement par la collectivité : sécurité sociale, mutuelles et de plus en plus des assurances privées de santé, le système public de santé a, en évolution lente, donné progressivement quelques droits à ses usagers :

1986 circulaire Laroque : soins palliatifs obligatoires de la part de tous les soignants, avec ou sans soins curatifs, en cours ou en fin de vie (soulagement des souffrances morales et physiques, accompagnement du malade et de son entourage),

http://www.cnrd.fr/Circulaire-DGS-3D-du-26-aout-1986.html

lois Kouchner :

1999 DROITS DE LA PERSONNE MALADE ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE

2002 LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ : premier pas contre la médecine patriarcale qui décide à notre place.

droit des usagers de réclamer et d'obtenir des soins palliatifs
autorisation de refuser des soins traitements opérations proposés,
droit de quitter un hôpital contre l'avis du médecin (signature de décharge des responsabilité médicale obligatoire),
droit d’accès à son dossier médical (pour la transparence)
institutionnalisation de la personne de confiance officielle, distincte en général des personnes à prévenir.

2005 LOI LEONETTI ... RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE

Ne serait-ce que par son titre:

ELLE DISCRIMINE LES MALADES QUI SONT EN FIN DE VIE DES AUTRES MALADES… : mais personne ne sait définir quand la fin de la vie commence… sauf celui ou celle qui est concerné et le sent dans son être…. cela ne se réduit pas aux derniers jours d’agonie…

ON PARLE DE « VULNÉRABILITÉ » ET CELA PERMET DE RETIRER SES DROITS AU PATIENT… qu’on considère alors incapable de décider de sa vie :

Dès qu’un patient demande à bénéficier d’une aide active à mourir pour ne plus souffrir alors qu’il est incurable, SA PAROLE EST DÉVALORISÉE par les soignants surtout ceux de soins palliatifs pro-vie, qui ne l’écoutent pas. Certains prétendent que, âgé ou malade, il ne saurait plus ce qu’il dit. Que sa vulnérabilité le rendrait inconséquent, incohérent. D’autres affirment que sa vie ne lui appartient pas, qu’il a un devoir de vivre le plus longtemps possible… et qu’il n’a pas le droit de disposer de sa vie. On ne tient pas compte de ses directives écrites car il aurait pu changer d’avis…

En plus des acquis des lois précédentes,

elle institue les directives anticipées, pour écrire par avance ses volontés pour sa fin de vie par rapport à la Médecine, simple conseil pour les médecins, à renouveler tous les 3 ans
elle donne au médecin le droit de pratiquer la sédation en fin de vie : même si elle avance la mort, ce n'était pas l'intention du médecin donc il ne peut pas être accusé d'avoir fait mourir son patient (loi du double effet) : la décision est celle du médecin.
elle interdit l'obstination déraisonnable

2016 LOI LEONETTI/CLAYES … CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE

nouveauté :

Droit de l'usager de demander une sédation complète prolongée jusqu'à la mort mais il faut être à l'agonie... pour l'obtenir... Les sédations partielles avec réveils sont préférées avant la fin et peuvent durer plusieurs mois... Il ne faudrait pas que le dosage soit tel qu’il entraîne la mort plus vite que prévu… le médecin serait alors accusé d’assassinat…
Directives anticipées valables sans limitation dans le temps, tant qu'elles ne sont pas modifiées. Mais on y croit davantage si elles sont renouvelées régulièrement…
Directives à suivre « obligatoirement » par le médecin

SAUF

- s'il les trouve « INAPPROPRIÉES » - aucun critère de jugement donné... et …
- s'il s'agit d'une URGENCE médicale : pas le temps de lire vos directives !

(vous refusez une réanimation : on vous réanime et on lit vos directives après ! Tant pis pour vous…)

le « sauf » contredit le terme « doit » suivre les directives écrites

Il reste interdit au médecin d'aider à la mort volontaire rapide, que ce soit en fournissant les médicaments adaptés, interdits à la vente en France, ou en injectant ces médicaments.

Le médecin doit mettre le patient sous sédation continue dès lors qu’il arrête les traitements pour ne pas basculer dans l’obstination déraisonnable.

En réalité on cherche les avancées…

Toujours la même discrimination selon que le médecin vous juge en fin de vie ou pas.

Car il est seul à décider si vous êtes en fin de vie… par son pronostic de décès plus ou moins proche et inévitable…

Ce sont toujours les médecins qui décident de votre vie, de votre santé, de votre mort, dès lors que vous n'êtes pas en état de vous exprimer, même avec des directives anticipées claires…, encore plus si vous n'avez pas écrit vos directives, ni nommé et mandaté votre personne de confiance pour vous remplacer en cas de besoin.

DEUX LOIS françaises CONTRE LA LIBERTE DU SUICIDE :

destinées à interdire l’aide à une mort volontaire organisée par avance : Alors que le suicide est une liberté depuis 1789, et un des droits de de l’Homme : « mon corps m’appartient », et qu’une aide à une action autorisée ne peut pas être pénalisée…. mais pour autant, le suicide n'est pas encore un droit, chose acquise récemment en Allemagne et en Autriche.

LOI DE NON ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER (de mort) : si vous avez connaissance d’une intention de suicide, quel que soit le cas, vous devez dénoncer la personne et la faire suivre en psychiatrie, sinon vous vous rendez coupable de non assistance à personne en danger :

l’intention de se suicider est encore considérée comme une maladie mentale à soigner… reste de l’influence catholique du temps des rois qui, après avoir interdit violemment le suicide qui va contre la volonté de leur dieu créateur (la famille du suicidé était excommuniée, ses biens confisqués par le clergé, le mort privé de sépulture au cimetière catholique d’autrefois) s’est résolue à renoncer à cette violence, à permettre l’enterrement religieux avec messe pour le suicidé à condition d’admettre que le suicidé était irresponsable de ses actes car malade mental.

Or pour une personne en fin de vie qui réclame la mort délivrance de ses souffrances, la mort n’est pas un danger mais la fin de son calvaire. Doit-on obliger quelqu’un.e à souffrir avant sa mort ? En France, pour notre médecine, oui.

Des religieux parlent du devoir de vivre… institué par leur dieu ? Doit-on les suivre dans notre république laïque où une majorité de français ne sont attachés à aucune religion ?

LOI CONTRE LA PROVOCATION AU SUICIDE 1987: instituée après la parution du livre « suicide mode d’emploi » dénoncé à tort par des parents dont la fille s’était suicidée et qui avait lu ce livre, qui au contraire parlait de tous les moyens pour l’éviter ! Et montrait des méthodes plutôt horribles de mourir, très décourageantes. Mais c’était un brûlot contre la médecine officielle… Livre censuré, interdit. Cette loi, renforcée depuis, interdit de fait de parler du suicide sauf pour tout faire pour l’éviter comme si c’était un crime… (ce que considère les églises diverses du monothéisme) ou une maladie contagieuse… : la maladie mentale n’est pas microbienne ni virale… https://www.infosuicide.org/reperes/repere-juridique/

Interdiction de parler en public des moyens de se suicider, donc des actes ou produits dangereux, médicaments ou autres. Pourtant comment éviter des intoxications parfois mortelles si on ne connaît pas les dangers de certains produits, plantes ou médicaments ? Censure de la connaissance.

Interdiction normale du harcèlement qui pousserait quelqu’un.e au suicide : seul moyen de "provoquer" un suicide en vérité. Mais il existe déjà une loi contre le harcèlement : double emploi.