fin de vie : droit à la mort volontaire accompagnée par un médecin pour que les lois permettent enfin aux médecins de RESPECTER les volontés de tous les citoyens quant à leur vie, leur santé, leur mort, exprimées dans leurs DIRECTIVES ANTICIPEES avec leur PERSONNE DE CONFIANCE nommée par écrit, Y COMPRIS en cas de DEMANDE D'IVV = interruption volontaire de vie , lorsque la mort s'annonce
17 Mai 2024
Madame la députée, Monsieur le Député,
Nous tenons à saluer la démarche gouvernementale d’ouvrir un vrai débat sur l’accompagnement des malades en fin de vie. C’est la première fois qu’un gouvernement cherche à répondre réellement à la diversité des demandes des citoyens.
La commission parlementaire dont vous êtes un des membres , examine actuellement les amendements qui ont été déposés.
Or certaines dispositions du projet de loi risquent de restreindre la portée de cette loi , pour de nombreux malades.
Denis Labayle , qui a été auditionné le 25 avril, vous a fait part de nos interrogations et de nos propositions.
Nos adhérents qui suivent les débats nous font part de leurs questions et inquiétudes sur les points que vous trouverez détaillés dans les fiches thématiques qui constitue le document joint à ce mail :
1° La notion de « pronostic vital engagé à court ou à moyen terme » doit être supprimée. Seule doit subsister la notion d'« affection grave et incurable ». (Fiche 1)
2° Les malades doivent être seuls capables de juger du caractère intolérable de leurs souffrances physiques ou psychologiques. (Fiche 2)
3° Les Directives anticipées, absentes du projet de loi actuel dans la demande d’aide à mourir, doivent être opposables et l’avis de personne de confiance doit être juridiquement reconnu. (Fiche 3)
4° Il paraît légitime de permettre aux malades de choisir entre l’auto administration du produit létal et l’administration avec l’aide d’un médecin ou d’un soignant. (Fiche 4)
5° Le calendrier de trois mois (articles 8 et 9) dans lequel s’inscrit l’ensemble de la procédure nous semble injustifié. Par ailleurs, la collégialité doit rester limitée et purement consultative.
(Fiche 5)
6° Nous proposons la création d’une commission chargée de l’évaluation de la conformité du décret d’application à la loi. Elle est complémentaire de la commission d’évaluation , mentionnée à l’article 17. ( fiche 6)
Nous comptons sur vous pour aboutir, grâce au travail législatif que vous allez mener, à un texte de loi respectant la liberté de chacun et rétablissant une égalité de soins entre les malades, dans un esprit de tolérance et de fraternité.
Veuillez agréer Madame la Députée, Monsieur le député, l'expression de nos considérations respectueuses.
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