10 Avril 2012
http://www.telenantes.com/Actualite/Questions-de-droit/2012/04/Questions-de-droit-l-euthanasie
bien
SAUF QUE
la loi ne prévoit pas de procédure "collégiale" au sens propre du terme, puisqu'aucun collège n'est défini ni son mode d'emploi.
Si le médecin décide de cesser les traitements et soins déraisonnables, il doit consulter son équipe et informer la personne de confiance (à défaut les proches), voire consulter un deuxième médecin.
Le fait que les traitements et soins soient ou deviennent déraisonnables est entièrement laissé à l'appréciation du médecin, juge et partie.
Depuis 2011, la personne de confiance (ou à défaut une personne proche) peut demander à ce que l'équipe médicale se réunisse pour discuter de la raison ou déraison des soins et traitements... rien de plus.
La consultation de l'équipe médicale voire d'un collègue indépendant ne vaut pas procédure collégiale au sens juridique du terme,
puisqu'il n'y a aucune définition précise de la formation du collège,
ni le nombre de ses membres
ni lesquels,
ni comment la décision sera prise dans ce collège au final
(en droit, habituellement, les décisions sont prises à 50% + 1 voix,le collège comporte un nombre impair de personnes et on désigne par avance la personne dont la décision l'emportera en cas de partage égal des autres voix).
Pour la loi actuelle, seul le médecin est responsable,
Pour nous, partisans du respect des volontés du malade, patient, client du système de santé, nous voulons que seule la décision du malade l'emporte en cas de partage égal des autres voix, c'est sa vie, son corps, et nul autre ne doit en disposer, et nous voulons que l'aide à mourir médicalisée soit possible rapidement, si elle est réclamée.
Lorsqu'une personne entre consciente à l'hopital, l'équipe médicale qui la prend en charge devrait avoir avec elle un entretien sérieux, d'au moins 1/2heure, avec sa personne de confiance si possible, pour lui demander quelle est sa personne de confiance, quelles sont ses volontés quant à sa vie, ses projets, ses croyances, sa philosophie, et par conséquence selon la maladie ou l'accident qui l'amène à l'hopital, les soins et traitements acceptés et refusés.
Ce n'est jamais fait.
Si la personne arrive inconsciente, le personnel médical devrait s'enquérir de savoir s'il existe une personne de confiance, des directives anticipées et si oui, discuter de l'avenir de la personne avec la personne de confiance et prendre connaissance des directives anticipées