Lire le compte rendu de la commission des affaires sociales:
sur le projet Leonetti...
Commission des affaires sociales, Mercredi 17 avril 2013 ; Séance de 16 heures 45 ;
Compte rendu n° 57, Présidence de Mme Catherine Lemorton,
La Commission examine, sur le rapport de M. Jean Leonetti, sa proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (n° 754), que le groupe UMP a choisi d’inscrire dans sa niche parlementaire du 25 avril prochain.
Tous les articles ayant été rejetés, il n’y a pas lieu pour la Commission de procéder à un vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Quelques commentaires personnels :
faute de procédure :
M. Jean-Pierre Door. Il ne faut pas prendre au premier degré les SMS envoyés par le rapporteur M Leonetti
Mme la présidente Catherine Lemorton. C’est une question de forme. Cela ne s’est jamais fait et ne doit pas se reproduire.
on parle trop souvent de collège sans préciser
ni sa composition (nombre impair de personnes à définir clairement, de façon identique partout en France)
ni la façon dont il prend ses décisions : vote à la majorité + 1 voix,
juridiquement parlant et non pas unanimité (impossible ou presque à obtenir...)
directives anticipées écrites par le citoyen établies avec le médecin, en conformité avec la loi : alors elles ne seraient plus libres!!!
« droit à la mort » : ridicule : nous mourrons tous ! droit au suicide, mort choisie : oui, acquis par la République, bien que les religions s'y opposent toujours..., seul moyen parfois de soulager la souffrance...
droit à une aide médicale possible à l'interruption volontaire de vie : nous le demandons ! Cadre à définir par la loi.
Quelques extraits :
Mme Véronique Massonneau.
alors que vous vous situez dans la position du médecin, je me place dans celle des patients....
L’euthanasie active, le suicide assisté et les soins palliatifs ne sont pas contradictoires : chacune de ces pratiques apporte une réponse différente à la question de la fin de vie ; je prône la liberté de choix.
M. Bernard Perrut : on sait bien qu’il n’est pas toujours possible de soulager toutes les souffrances.....
M. Gérard Sebaoun.
Le malade en fin de vie entreprend une longue marche pour se réapproprier sa mort lorsque sa conscience, dûment éclairée et exprimée, le lui permet. Le législateur a cherché à l’accompagner depuis les années 1970 avec le travail d’Henri Caillavet, de Roger-Gérard Schwartzenberg en 1999, de notre rapporteur en 2005 et, plus récemment, en octobre 2009, la proposition de loi du groupe SRC sur le droit de finir sa vie dans la dignité. Je note d’ailleurs qu’à l’alinéa 2 de l’article 8 de ce texte, a été utilisé le mot tabou d’euthanasie, qui signifie en grec « la mort douce ». Puis, comme l’a rappelé Bernadette Laclais, le Président de la République a pris des engagements dans le cadre de sa proposition 21 lors de la campagne électorale.
La présente proposition de loi ne répond pas à mon sens à la question fondamentale : Un patient incurable, victime d’un cancer, d’une maladie neurodégénérative ou vasculaire invalidante et grave, a-t-il le droit d’exiger d’être médicalement assisté pour mettre un terme à une vie devenue insupportable ? À cette question essentielle, je réponds oui.
… je ne crois pas que la mort puisse être un effet secondaire particulier : elle est indissociable de la vie et lorsqu’un de nos semblables considère en conscience que ses souffrances sont insupportables, j’estime que le législateur a le devoir de lui apporter une réponse en permettant au couple soigné-soignant de choisir l’heure et le lieu de sa mort.
M. Fernand Siré. Signataire, Pour !.
Il est vrai qu’aujourd’hui, l’acharnement thérapeutique conduit beaucoup de gens à mourir à l’hôpital, couverts d’escarres....
M. le rapporteur Leonetti : La fin de vie cristallise le conflit entre l’éthique de vulnérabilité et celle d’autonomie, la revendication de liberté de la personne s’opposant à la nécessité de protection de la vie humaine, quelquefois malgré l’individu (NON, pourquoi contre l'avis de la personne concernée???)
Une décision du Conseil d’État stipule ainsi qu’en cas d’hémorragie grave, le médecin a raison de procéder à une transfusion sanguine s’il s’agit d’une jeune femme, témoin de Jéhovah (NON !: manque de respect de la personne et à travers, de la Laïcité de la république) ; mais s’il s’agit d’une personne âgée (à partir de quel âge???) en fin de vie qui refuse cette solution, l’imposer ne ferait qu’ajouter à sa souffrance une violence psychologique.
Je suis opposé à la légalisation de l’euthanasie, car en France, celle-ci apparaît contraire à notre culture médicale...Les membres de la majorité devraient faire confiance aux constats d’un expert nommé par le Président de la République !(NON, surtout pas... experts compromis avec l'industrie pharmaceutique...) La sédation profonde garantit que le patient ne souffre pas (pas sûr!!!) , cette assurance rassérénant ses proches.
Gérard Sebaoun
estime que l’enjeu fondamental relève du suicide assisté. En effet, si l’on suit Albert Camus :
« Il n’y a qu’un problème philosophique vraiment sérieux : c’est le suicide », et répondre positivement à la question de savoir si « la vie vaut ou ne vaut pas la peine d’être vécue » exige d’agir en conséquence. …
M. le rapporteur Leonetti
notre mission a débouché sur un consensus parce que chacun a su dépasser son expérience personnelle pour poser la question en termes de norme universelle applicable à l’ensemble de la population. (norme = moyenne mathématique, aucun sens pour le respect du citoyen dans le système public de santé)...
Mme Bernadette Laclais.
nous estimons toutefois inopportun de traiter le sujet aujourd’hui au travers d’une proposition de loi. Quelle que soit leur position sur la question, nos concitoyens attendent en effet un débat...
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