nouvelles propositions de loi déposées récemment

Jean-Luc Romero, président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, a fait part de sa grande satisfaction de voir apparaître des initiatives parlementaires visant à mettre en œuvre la proposition de François Hollande de légaliser le droit de mourir dans la dignité.

Après la proposition n°312 déposée en janvier 2012 par Jean-Pierre Godefroy, sénateur de la Manche, cosignée par 74 de ses collègues et les membres du groupe socialiste et apparenté, c’est au tour du sénateur PS de l’Aude, Roland Courteau, de déposer une proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 8 juin 2012 sous le n°586.

Cette nouvelle proposition de loi réaffirme dès son titre que l’aide médicale à mourir – l’euthanasie – est parfaitement compatible avec les soins palliatifs, comme le savent depuis 10 ans déjà les Néerlandais et les Belges (cf. Equipe de soutien du réseau hospitalier d’Anvers – Face à la Mort, récits d’euthanasie – Aden – mai 2008). Elle prévoit évidemment pour les médecins, comme la proposition de loi votée par les adhérents de l’ADMD le 18 juin 2011, une clause de conscience comme elle existe dans le cadre de l’IVG.

Elle prévoit également le recours à deux médecins pour confirmer le diagnostic de fin de vie (1 seul médecin en plus du médecin traitant dans la proposition de loi de l’ADMD).

L’ADMD mobilise en ce moment ses adhérents pour qu’ils écrivent au président de la République afin de lui demander de mettre rapidement en œuvre sa proposition n°21 puis ils solliciteront individuellement les parlementaires, au moyen d’une carte postale, pour leur demander de mettre en œuvre une loi garantissant cette liberté individuelle fondamentale, celle de choisir les conditions de sa propre fin de vie.

Jean-Luc Romero espère que toutes les initiatives parlementaires pourront se rassembler afin de présenter à la commission des affaires sociales un texte unique, comme ce fut le cas en janvier 2011 au Sénat.