extraits du rapport sicard et commentaires 5

Les partisans de l’euthanasie tiennent un discours répétitif, fondé sur la revendication de :

 la liberté inaliénable à exprimer des choix personnels : « c’est mon choix », « c’est mon corps ».

 le refus de considérer que la médecine et la société décident pour eux que la vie vaut ou non la peine d’être vécue.

 l’accès au produit létal.

 la liberté de choisir sa mort ou plutôt sa façon de mourir.

 l’opposabilité stricte des directives anticipées.

 le fait de ne pas être soumis à la sédation profonde inscrite dans la loi Leonetti en raison de l’inconscience créée et de la survenue d’une mort lente qui peut donner le sentiment de « loterie » en fonction des équipes hospitalières.

 le refus de la discrimination selon les attitudes hospitalières et des médecins en demandant le recours protecteur de la loi.

 le refus de « dépendre de l’humeur du juge ».

 la liberté de dire « je veux mourir » qui permet paradoxalement de mieux vivre.

 la grande sérénité apportée par le seul fait de la possibilité d’un choix ultime.

Les partisans de l’euthanasie expriment de plus :

 une méfiance vis-à-vis d’une loi qui protège plus le médecin que le malade.

 le souhait de réduire la clandestinité de certains actes d’euthanasie en réduisant l’inégalité entre ceux qui trouvent un médecin compatissant et ceux qui n’en trouvent pas.

 que les sédations et arrêts de traitement constituent des euthanasies hypocrites et qu’il n’y a pas de différence de nature entre ces différents actes,

 que la rareté des demandes d’euthanasie rapportée par les médecins est due à leur absence d’écoute ouverte.

Ceux qui s’opposent à l’euthanasiele font exceptionnellement au nom de raisons religieuses (avouées, mais évidemment sous-jacentes, religion ou croyances)et surtout en demandant à l’Etat d’assurer l’égalité des droits, pointant le risque de discrimination des plus vulnérables qui ne bénéficieraient plus d’une protection a priori.

S’ils reconnaissent la liberté de demander la mort, ils expriment :

 la crainte que cela devienne une obligation pour les médecins parce qu’en pratique, la clause de conscience ne pourra jamais s’exercer.

Elle s'exerce très bien – trop bien?- pour les IVG....

 que les mots d’« auto-délivrance », de « mort miséricordieuse », ne sont là que pour adoucir la violence du mot euthanasie. Et pourquoi si un mot choque (on sait la comparaison avec les nazis), ne pas en employer un autre ?

 que les commissions d’évaluation semblent avoir renoncé à évaluer la rigueur des critères utilisés en les cantonnant à une pratique a posteriori.

Il s’agit donc d’un paradoxe, c'est-à-dire d’un renforcement du pouvoir médical qui ne se soumet pas à une instance d’évaluation rigoureuse, et en tout cas jamais à une évaluation a priori, avant l’acte.

Ce n'est pas l'impression que donne la pratique belge ou hollandaise

 que regarder la perte d’autonomie et la vieillesse comme une dégradation, peut conduire naturellement à penser à un geste euthanasique, encouragé par un souhait résigné des personnes.

Pour le moment, des personnes doivent se résigner à leur décrépitude obligée, continuelle, les contraignant à l'EHPAD, foyer-mouroir.... faute d'écoute de leur désir de mourir...

La décision d’un geste létal dans les phases ultimes de l’accompagnement en fin de vie

Lorsque la personne en situation de fin de vie, ou en fonction de ses directives anticipées figurant dans le dossier médical, demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et hydratation,il serait cruel de la « laisser mourir » ou de la « laisser vivre », sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par un médecin, accélérant la survenue de la mort.

Il en va de même :

 Lorsqu’une telle demande est exprimée par les proches alors que la personne est inconsciente, et en l’absence de directives anticipées figurant dans le dossier médical, dont la commission continue de souligner l’importance. Cette demande doit nécessairement être soumise à une discussion collégiale afin de s’assurer qu’elle est en accord avec les souhaits réels de la personne.

 Lorsque le traitement en lui-même est jugé, après discussion collégiale avec le malade ou ses proches, comme une obstination déraisonnable, et que des soins de support n’auraient désormais pour objet qu’une survie artificielle.

Cette grave décision prise par un médecin engagé en conscience, toujours éclairée par une discussion collégiale

il faudrait définir clairement un vrai collège, le même pour tous (voir plus haut)

et présente dans le dossier médical, peut correspondre, aux yeux de la commission, aux circonstances réelles d’une sédation profonde telle qu’elle est inscrite dans la loi Leonetti.

La commission considère que ces propositions doivent mobiliser les pouvoirs publics et l’ensemble de la société de manière prioritaire.

Pour cette raison elle ne recommande pas de prendre de nouvelles dispositions législatives EN URGENCE sur les situations de fin de vie.

Evidemment, il faut avant tout un débat parlementaire et sénatorial...

Elle présente ici quelques réflexions sur des conduites non prévues par les lois actuelles.

Si le législateur prend la responsabilité de légiférer sur l’assistance au suicide, les éléments suivants devraient être pris en compte (pages 94 etc...)......................

c'est évidemment aux législateurs de légiférer....

EUTHANASIE :

L’euthanasie engage profondément l’idée qu’une société se fait des missions de la médecine, faisant basculer celle-ci du devoir universel d’humanité de soins et d’accompagnement à une action si contestée d’un point de vue universel.

FAUX

aider à mourir ceux qui le demandent (et même parfois d'autres, dans certains cas) est pour certaines civilisations une obligation morale, action non contestée de façon universelle,depuis des millénaires...

La commission ne voit pas comment une disposition législative claire en faveur de l’euthanasie, prise au nom de l’individualisme, pourrait éviter ce basculement.

Elle rappelle au demeurant que tout déplacement d’un interdit crée d’autres situations limites, toujours imprévues initialement et susceptibles de demandes réitérées de nouvelles lois.

A titre d’exemple, en Belgique, 25 projets d’extension des cas de figure prévus par la loi ont été proposés depuis 2002.

tant mieux, si la libération des malades arrive... si cesse le tout pouvoir médical...

Après ses recommandations largement développées, la commission souligne avec force :

 avant tout, l’impératif du respect de la parole du malade et de son autonomie.

 le développement absolument nécessaire d’une culture palliative et l’abolition de la frontière entre soin curatif et soin palliatif.

 l’impératif de décisions collégiales :

IL FAUT DÉFINIR CLAIREMENT LE MÊME COLLÈGE POUR TOUS,collège défini comme en justice, nombre impair de personnes (13?), 2 médecins devraient y suffire, infirmier, aide soignant, personne de confiance, intéressé, personnes civiles à décider, décision par vote à la majorité 50% + 1 voix, avec une voix prioritaire : pour nous, évidemment celle de l'intéressé demandeur

une décision prise par un médecin, même obligé de prendre conseil de son équipe, d'un collègue et des volontés de la personne, n'a rien de collégiale...

et quand on sait que certaines équipes de soins palliatifs demandent le vote à l'unanimité de l'équipe pour des sédations terminales, cela n'a rien à voir avec une décision collégiale...

 l’exigence d’appliquer résolument les lois actuelles plutôt que d’en imaginer sans cesse de nouvelles.

Ce n'est pas sans cesse,

c'est parce que la loi ne convient pas,

ni aux médecins qui refusent de la connaître, donc de l'appliquer,

ni aux malades et mourants qui souffrent toujours un peu plus...

On pourrait prévoir de revoir la loi tous les 5 ans...

 l’utopie de résoudre par une loi la grande complexité des situations de fin de vie.

Seules les utopies font avancer les sociétés...

 le danger de franchir la barrière d’un interdit.

Quel interdit ?

Si c'est celui de tuer, il n'est pas question de cela dans l'euthanasie comprise comme une aide compassionnelle, empathique, à celui ou celle dont la vie n'a plus de sens pour lui, dont la vie se termine ou dont la survie médicalisée devient insupportable et qui demande une aide à un suicide doux qu'il ne peut plus faire lui-même, suicide autorisé.

Tuer est un acte violent sur une personne qui n'a rien demandé, et qui peut avoir une belle vie devant elle...

Aucun rapport avec l'euthanasie, aide pour une mort douce et sans souffrances.

Si le législateur prenait la responsabilité d’une dépénalisation d’une assistance au suicide,deux points majeurs doivent être ici affirmés avec netteté :

 la garantie stricte de la liberté de choix en témoignant de l’autonomie de la personne.

 l’impératif d’impliquer au premier chef la responsabilité de l’Etat et la responsabilité de la médecine.

Au premier chef : responsabilité du suicidant...

De même, si le législateur prenait la responsabilité d’une dépénalisation de l’euthanasie, la commission entend mettre en garde sur l’importance symbolique du changement de cet interdit car :

 l’euthanasie engage profondément l’idée qu’une société se fait du rôle et des valeurs de la médecine.

Oui, retour aux valeurs ancestrales d'accompagnement et de soulagement des souffrances en priorité...

 tout déplacement d’un interdit crée nécessairement de nouvelles situations limites, suscitant une demande indéfinie de nouvelles lois.

Les lois doivent suivre l'évolution de la société, c'est normal

 toute médecine comporte sa part d’action aux confins de la vie sans qu’il soit nécessaire de légiférer à tout coup.

Seule la loi permet de déterminer et contrôler ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, donc de sanctionner toute infraction à la loi.

Remarque :

la loi actuelle ne permet pas le contrôle des pratiques médicales, et limite les sanctions aux jugements de tribunaux lorsqu'ils sont saisis (le plus souvent par dénonciation de collègues, entre soignants...)