code pénal et aide à mourir

La France est un des rares (le seul ? ) pays d’Europe à

définir le meurtre ou l’assassinat comme L’INTENTION de tuer et non pas seulement un acte au moins commencé:

http://penal.avocatia.com/details-l+homicide+volontaire+le+meurtre+et+l+assassinat-49.html#:~:text=L%E2%80%99article%20221-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal%20d%C3%A9finit%20le%20meurtre,quoi%20le%20meurtre%20et%20l%E2%80%99assassinat%20se%20distinguent-ils%20%3F

En quoi le meurtre et l’assassinat se distinguent-ils ? 
L’assassinat et le meurtre se caractérisent tous deux par une volonté homicide, l’intention de la part de son auteur de tuer. Toutefois, alors que le meurtre est caractérisé par le fait de donner la mort, l’assassinat est quant à lui constitué pénalement dès lors qu’il est commis avec préméditation (article 221-3 du Code pénal).

C est à cause de cette formulation que

M Leonetti dans sa loi parlait du DOUBLE EFFET DE LA SÉDATION CONTINUE :

Ce qui a paru une hypocrisie aux yeux de beaucoup était une précaution pour que le médecin qui endormait son patient jusqu’à la mort ne puisse pas être inquiété par la Justice. Car dans la sédation continue on sait que le patient va mourir, c’est pour lui éviter une horrible agonie qu’on l’endort.

Si la sédation est bien conduite, en arrêtant tous les autres soins et traitements y compris l’hydratation artificielle, la personne meurt en quelques jours, souvent 24h ou 48 h. Dans toutes ses conférences M Leonetti conseillait de ne pas aller au-delà de 48 h sauf cas exceptionnels par exemple attendre un enfant lointain…

On peut interpréter cela comme une intention de tuer, quoique le malade soit condamné à mourir sous peu. C’est la dessus que se joue le procès du médecin qui a arrêté les soins de Vincent Lambert.

Or de façon dommageable , la dernière mouture de la loi Leonetti Clayes n’a pas repris ce terme de « double effet » pourtant essentiel légalement :

C’est ce qui permet de casser une interprétation tendancieuse qui dit que la sédation continue est une forme d’euthanasie entendue comme assassinat, largement repris par le Pape et ses évêques, qui soutient la Fondation Lejeune qui paye les procès de la mère de Vincent Lambert…

L’INTENTION DU MÉDECIN qui pratique une sédation (sans que l’accord ni la demande de l’intéressé soit nécessaire puisque seul le médecin décide ! ) est bien de soulager des souffrances de l’agonie et non de tuer son patient. Même si on sait que la mort est au bout de la sédation. La mort était très proche sans intervention du médecin.

On rappelle qu’un médecin plus qu’un autre est interdit de tuer, particulièrement dans l’exercice de son métier. Normal d’ailleurs.

IL FAUT DONC AUSSI QUE LE CODE PÉNAL ÉVOLUE : un meurtre ou assassinat ne l’est que s’il y a eu acte et non pas intention seulement.

L’ACTE D’AIDER UN MOURANT DANS SA MORT NE SOIT PLUS POUVOIR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN ASSASSINAT AVEC PRÉMÉDITATION.

Que l’aide apportée soit seulement de soulager les souffrances par sédation partielle ou continue, même sans accord préalable du malade (s’il n’a pas écrit ses directives , s’il est incapable de s’exprimer, difficile d’avoir un accord) qu’elle soit plus rapide si la personne est demandeuse de mort rapide et douce, à écrire dans vos directives anticipée, avec les conditions précises de la fin de la vie)

L’ESSENTIEL EST QUE NOS LOIS PERMETTENT LE RESPECT DES DIRECTIVES ÉCRITES OU EXPRIMÉES ORALEMENT, RESPECTER LE PATIENT EST ESSENTIEL A L ETHIQUE.

Une personne qui a réfléchi à sa fin de vie qui a écrit ses volontés de façon claire et précise doit être respectée dans ses volontés, tant par les médecins que par les proches.

Si elle ne peut plus s’exprimer, ses directives doivent être opposables en Justice.

On respecte les volontés d’un mort pour son enterrement ou crémation, et on ne respecte pas les volontés du mourant encore vivant, c’est incroyable !

Quant à ceux qui n'ont jamais rien dit ni écrit, s'ils ne peuvent plus s'exprimer il est évident que le médecin et les proches agiront comme bon leur semble.