3 Février 2023
Question : Fin de vie : « Comment s’assurer que la décision du patient est libre et éclairée ? »
comment être sûr que, quand un patient prend une décision relative à sa fin de vie, il le fait « en pleine conscience du sujet ».
Libre et éclairée ? Le patient a-t-il sa capacité de discernement ? A-t-il écrit et réécrit ses directives anticipées ? En a-t-il parlé à ses proches, à ses médecins habituels ? Par discernement, on entend la capacité à s’informer, à évaluer la situation et ses conséquences, et à faire un choix libre.
Comment l’évaluer ? Et par qui ??? rien n’est indiqué à ce sujet dans la loi de santé 2016.
mais il paraît évident que ce ne peut être que par la connaissance du malade, de ses antécédents, par ses médecins habituels, par sa personne de confiance et des directives anticipées de préférence réitérées, même si ce n’est plus obligatoire.
D’où l’intérêt pour un patient d’être suivi par le même médecin jusqu’à sa mort.
QUELLES DÉCISIONS PEUT PRENDRE UN MALADE EN FRANCE ?
alors que l’aide active et parfois passive à mourir est assimilée à un assassinat !
TOUT CITOYEN MAJEUR ET CONSCIENT A LE DROIT DE REFUSER traitements soins opérations etc....proposées, TOUT AU LONG DE SA VIE.
Nul ne peut contraindre une personne à rester dans un hôpital ou autre centre de soins.
Il doit juste alors signer une décharge pour le médecin : il est seul responsable de sa vie. Le médecin doit acter le refus dans le dossier médical. Ce depuis la 1ère loi Kouchner 1999 !
Au cas où il ne pourrait plus le dire, il doit prévoir d’écrire ses refus de traitements, soins opérations, etc. selon son état de santé, dans ses DIRECTIVES ANTICIPÉES.
DEMANDE D’UNE SÉDATION PROFONDE ET CONTINUE JUSQU’AU DÉCÈS.
Si un malade supposé en fin de vie (personne ne sait définir quand commence la fin de la vie) fait la demande de sédation continue, directement s’il le peut ou par sa personne de confiance et ses directives anticipées :
Dans la loi actuelle, pour que l’équipe médicale ait le droit de la faire, il faut que le malade remplisse ces 4 conditions
affection incurable,
souffrance réfractaire (c’est-à-dire résistante aux traitements)
pronostic vital engagé à court terme ( = derniers jours de l’agonie!)
capacité de discernement s’il peut encore s’exprimer
Le mot « souffrance » inclut douleurs physiques et souffrance mentale.
TOUTE DÉCISION MÉDICALE FAIT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE dite « COLLÉGIALE » :
LES SOIGNANTS DOIVENT CONSULTER LA PERSONNE DE CONFIANCE, ainsi que les DIRECTIVES ANTICIPEES , si le patient les a rédigées : il faut absolument que tout citoyen majeur s’empare de ce droit !
Mais ni le malade ni sa personne de confiance ne font partie de ce collège purement médical.
Les directives anticipées ne sont pas contraignantes pour les soignants.
Le « collège » est formé du médecin et son équipe plus un 2ème médecin sans lien de hiérarchie avec ladite équipe. Si le patient semble en proie à des troubles psychiques au moment de formuler sa demande, un psychiatre peut aussi être sollicité. Au cours de cette procédure, les professionnels de santé partagent des informations sur le patient, échangent leurs points de vue et évaluent, entre autres, sa capacité de discernement. Dans la plupart des services hospitaliers, on ne fait rien sans l’accord à 100 % de tous… À l’issue de la procédure collégiale,
C’EST AU MÉDECIN DE RÉFÉRENCE QUE REVIENT LA DÉCISION.
IL A LE DROIT DE REFUSER LA DEMANDE DU MALADE pour « inappropriation » .
Que veut dire ce mot ? C’est laissé à l’appréciation du médecin et de son équipe.
Aucun critère donné par la loi.
« S’il refuse d’accéder à la demande de son patient, il doit motiver son refus par écrit, dans le dossier médical. Le patient (ou à défaut sa personne de confiance) peut réitérer sa demande, mais ce sera alors auprès d’un autre professionnel de santé. »