22 Décembre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/euthanasie_suicide_assiste.asp
Proposition de loi de Mme Caroline FIAT, M. Alexis CORBIÈRE et Mme Danièle OBONO et plusieurs de leurs collègues relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517, déposée le 20 décembre 2017
et renvoyée à la commission des affaires sociales
on n'a pas encore le texte