Historique : le cadre législatif de la fin de vie ou plutôt les lois de santé successives, fin de vie ou pas, par le ministère de la santé

Soins palliatifs :  Historique : le cadre législatif de la fin de vie

https://www.parlons-fin-de-vie.fr/mes-droits/ : par les soins palliatifs d'état ?

je m'étonne :

page d'accueil : ministère de la santé : oui, normal!

« la fondation st simon » pourquoi ??? En quoi est-elle liée au gouvernement ?

Klesia assureur, pourquoi cette publicité ?

QUELQUES OUBLIS ESSENTIELS ! (en bleu)

La circulaire Laroque 1986 oblige tous les soignants a pratiquer les soins palliatifs,

ce tout au long de la vie : Jamais appliquée, mais toujours valide.

Il serait temps de l'appliquer et de former tous les soignants à ces soins (simples : contre la douleur et autres souffrances morales, plus compliquées à soulager)

Ces soins ne doivent pas être réservés a des spécialistes dans des services spécifiques hospitaliers ! Ces services sont nécessaires mais essentiels d'abord pour la recherche anti-douleur voire des conseils pour tout autre médecin et soignant qui pratique les soins palliatifs.

La loi du 9 juin 1999 ( Kouchner) vise à garantir le droit d’accès pour tous au soulagement de la douleur et à des soins palliatifs en fin de vie (contre les souffrances morales et accompagnement des proches) .

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner et première loi relative aux droits des malades,

(jusque là le pouvoir des médecins était absolu : système patriarcal)

précisait clairement le droit au refus de traitement et instituait le droit à désigner une personne de confiance,

mais restait silencieuse sur la question de la fin de vie proprement dite

(non séparée du reste de la vie, à juste titre ! la fin de vie c'est encore la vie ).

La loi de 2005, dite loi Leonetti : Première loi qui sépare « la fin de vie » de la vie tout court ! ,

Première discrimination et inégalité de droits entre malades

non considérés en fin de vie ou ceux qui sont en fin de vie ( = seulement les derniers jours d'agonie pour la médecine)

Elle interdit l’obstination déraisonnable, pour les soignants, ce qui leur permet d’arrêter les traitements chez un patient qui n’est plus en état d’exprimer sa volonté, lorsqu’elles estiment que leur poursuite n’a plus de sens sur le plan médical et à condition d’en avoir discuté préalablement dans le cadre d’une procédure collégiale.

Tout patient peut dénoncer une obstination déraisonnable et la refuser, même si ce refus peut avoir des conséquences vitales. On ne peut pas lui refuser les soins palliatifs (contre les souffrances).

La loi de 2005 a aussi introduit la rédaction de directives anticipées, qui permettent au patient d’exprimer ses volontés en matière de décision relative à la fin de vie pour le cas où il ne pourrait plus le faire lui-même, valables 3 ans, renouvelables, elles n'ont qu'une valeur d’information pour le médecin, elles ne s’imposent pas à lui.

Le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : presque rien !

Pourquoi continuer à discriminer les personnes « en fin de vie » des autres malades ?

Ne devraient-elles pas avoir les mêmes droits ? La fin de vie est encore la vie...

Les directives anticipées n’ont plus de condition de durée, elles sont valables tant qu'on ne les modifie pas (seules les dernières en date comptent). On dit que le médecin doit les suivre

MAIS sauf cas exceptionnel! donc AUCUNE OBLIGATION DU MEDECIN DE LES SUIVRE

pas exceptionnel du tout, le médecin garde le pouvoir !

• d'abord en urgence : vous avez demandée à ne pas être réanimé.e vous le serez en priorité et on regardera vos directives après !

• Ensuite si le médecin les trouve inappropriées : aucun critère de définition de l'inappropriation ! DONC LIBRE COURS AU MEDECIN DE LES REFUSER

Le rôle de la personne de confiance est renforcé ( ??? pas vu) : uniquement le droit d'être consulté!

Le patient peut aussi demander l’accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. L’accès à ce droit est encadré par des conditions très strictes : le patient doit souffrir de façon insupportable et son décès doit être reconnu comme inévitable et imminent.

L’accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, qu'elle soit recommandée par l'équipe soignante ou demandée par le patient, est conditionné par une discussion en procédure collégiale pour vérifier que la situation du patient rentre bien dans le cadre des conditions prévues par la loi.

Elle reste très peu utilisée : trop tardive pour être utile !

Très difficile de doser les drogues pour accélérer le décès mais pas trop vite  pour ne pas être accusé de meurtre !